# Charte d'usage de l'intelligence artificielle **Modèle à adapter. Libre d'usage, sans formulaire, sans attribution demandée.** Publié par Coucou IA : https://coucou-ia.com/blog/charte-ia-entreprise Ce modèle couvre les huit décisions qu'une PME doit trancher avant que ses équipes ne les tranchent à sa place. Les passages entre crochets sont à remplir. Les passages en italique sont des notes de méthode : supprimez-les de votre version finale. > **Avertissement.** Ce modèle est un point de départ rédactionnel. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat en droit du travail ou d'un conseil en protection des données. Avant de le mettre en vigueur, lisez la section 10 sur la procédure : une charte qui ne suit pas cette procédure informe vos équipes, elle ne peut pas fonder une sanction. --- ## Préambule [Nom de l'entreprise] utilise des outils d'intelligence artificielle pour aider ses équipes dans leur travail quotidien. Cette charte dit qui peut les utiliser, sur quelles données, et ce qui doit être relu par un humain avant de sortir de l'entreprise. Elle s'applique à l'ensemble des salariés, stagiaires, alternants et intervenants extérieurs de [nom de l'entreprise], sur tout matériel, y compris personnel, dès lors que le travail concerne l'entreprise. Elle est entrée en vigueur le [date]. Elle est revue au moins [une fois par an / tous les six mois] par [fonction du responsable]. *Note de méthode : le périmètre « y compris matériel personnel » est le point que les chartes oublient le plus souvent. C'est pourtant là que se passe l'essentiel des usages non déclarés.* --- ## 1. Qui peut utiliser l'IA, et pour quoi L'usage des outils d'IA approuvés est ouvert à [tous les salariés / aux salariés des services suivants : ...]. Usages autorisés sans formalité : - [rédaction et reformulation de textes internes] - [résumé de documents produits par l'entreprise] - [traduction de documents non contractuels] - [aide à la recherche d'information, avec vérification des sources] - [aide à la programmation, avec relecture] Usages soumis à validation préalable de [fonction] : - [production de contenu diffusé publiquement au nom de l'entreprise] - [tout usage touchant à des données de candidats ou de salariés] - [tout usage qui alimente une décision affectant une personne] Usages interdits : - [toute décision automatique concernant un salarié ou un candidat, sans intervention humaine] - [production de contenu présenté comme rédigé par une personne alors qu'il ne l'est pas, lorsque la loi ou le client exige l'inverse] - [contournement d'un contrôle interne, d'une validation ou d'une signature] *Note de méthode : listez les usages qui existent déjà chez vous plutôt que ceux que vous imaginez. Une demi-journée d'entretiens avec les équipes suffit à les recenser.* --- ## 2. Les outils approuvés Seuls les outils de la liste ci-dessous peuvent être utilisés pour un travail de l'entreprise. | Outil | Version ou offre | Usage prévu | Compte | Responsable | |---|---|---|---|---| | [ChatGPT] | [offre entreprise] | [rédaction, résumé] | [compte professionnel fourni] | [fonction] | | [Claude] | [offre entreprise] | [analyse de documents] | [compte professionnel fourni] | [fonction] | | [ ] | [ ] | [ ] | [ ] | [ ] | Règles : - Les comptes personnels gratuits sont interdits pour tout travail de l'entreprise. Ces offres réutilisent souvent les échanges pour entraîner les modèles, et l'entreprise n'a aucun contrat avec l'éditeur. - Ajouter un outil à cette liste passe par une demande à [fonction], qui vérifie l'hébergement des données, le sort des échanges et la conformité au RGPD avant de répondre. - Un outil retiré de la liste cesse d'être utilisé dans un délai de [15 jours]. - Cette liste est datée. Dernière mise à jour : [date]. --- ## 3. Les données qui n'entrent jamais dans une IA N'entrent dans aucun outil d'IA, quel qu'il soit : - les données qui permettent d'identifier un client, un prospect, un patient ou un usager (nom, adresse, téléphone, e-mail, numéro de dossier) - les données personnelles de salariés et de candidats (CV, évaluations, éléments de rémunération, arrêts de travail) - les données de santé, les données bancaires, les données relevant d'une catégorie sensible au sens du RGPD - les documents couverts par un secret professionnel ou par une clause de confidentialité signée avec un tiers - les identifiants, mots de passe, clés d'accès et jetons techniques - [le code source des applications propriétaires de l'entreprise] - [les éléments couverts par un dépôt en cours ou un projet non annoncé] Quand un document utile contient ces éléments, remplacez-les avant de le soumettre : « le client », « le salarié », « la société A ». Le travail de l'IA reste le même, l'exposition disparaît. Saisir une donnée personnelle dans un outil d'IA générative reste un traitement soumis au RGPD. Le registre des traitements de [nom de l'entreprise] mentionne les outils d'IA utilisés et leur finalité. *Note de méthode : la question de l'hébergement se pose au même endroit. Où vivent les données envoyées, qui peut y accéder, sous quel droit. Voir https://coucou-ia.com/glossaire/ia-souveraine* --- ## 4. Ce qui doit être relu par un humain Un modèle de langage produit un texte plausible. Il peut inventer une référence, une date, un chiffre ou un article de loi avec le même aplomb qu'une information exacte. Rien de ce qui sort d'un outil d'IA ne quitte l'entreprise sans relecture humaine. La relecture porte sur trois points : 1. **Les faits** : chiffres, dates, noms, références réglementaires, montants. Chacun est vérifié à sa source. 2. **Le sens** : le texte dit-il ce que vous vouliez dire, sans engagement que vous n'auriez pas pris. 3. **Le ton** : le texte ressemble-t-il à ce que [nom de l'entreprise] écrit d'habitude. Relecture renforcée, par [fonction], pour : - [tout document contractuel ou pré-contractuel : devis, proposition, conditions] - [toute réponse à une réclamation ou à un litige] - [tout contenu publié au nom de l'entreprise] - [tout élément transmis à une administration] --- ## 5. Ce qu'on dit au client Quand un système d'IA échange directement avec une personne (assistant en ligne, réponse automatique, standard vocal), cette personne en est informée clairement, dès le premier message. Elle peut demander à parler à un humain. Les contenus produits ou fortement modifiés par une IA et diffusés publiquement sont identifiables comme tels, par une mention ou un marquage technique, selon ce qu'impose l'article 50 du règlement européen sur l'IA. Vis-à-vis des clients de [nom de l'entreprise], la ligne est la suivante : [à compléter. Exemple : nous utilisons l'IA comme aide à la rédaction, tout document qui vous est adressé est relu et validé par la personne qui vous suit.] --- ## 6. Qui répond quand la sortie est fausse La responsabilité d'un document reste celle de la personne qui le signe, l'envoie ou le publie. L'usage d'un outil d'IA ne la déplace pas. Un salarié qui a suivi cette charte et qui découvre une erreur passée à travers la relecture le signale à [fonction] sans attendre. Ce signalement n'expose à aucune sanction. Il déclenche deux choses : la correction auprès de la personne concernée, et la mise à jour de cette charte si l'erreur révèle un manque. Un usage contraire à cette charte, en particulier la saisie de données interdites au point 3, expose son auteur aux sanctions prévues par le règlement intérieur. --- ## 7. La formation, et sa preuve L'article 4 du règlement européen sur l'IA impose à toute entreprise qui utilise des systèmes d'IA de veiller à ce que son personnel dispose d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Il s'applique depuis le 2 février 2025, sans seuil de taille. [Nom de l'entreprise] organise : - une session d'accueil de [une heure] pour toute personne appelée à utiliser un outil de la liste du point 2, avant le premier usage - une mise à jour [annuelle] pour les équipes concernées - [un point dédié pour les fonctions les plus exposées : RH, commercial, comptabilité] Chaque session est tracée : date, participants, contenu abordé. Cette trace est conservée par [fonction] et tenue à disposition en cas de contrôle. --- ## 8. Qui tient cette charte à jour Responsable de la charte : [fonction, nom]. Fréquence de revue : [au moins une fois par an, et à chaque ajout d'outil]. Prochaine revue prévue : [date]. La revue porte sur trois questions : - la liste d'outils du point 2 correspond-elle encore à ce que les équipes utilisent réellement - une décision de justice, un texte ou une position d'autorité a-t-il changé depuis la dernière revue - un incident est-il remonté depuis la dernière revue, et qu'est-ce qu'il apprend *Note de méthode : une charte qu'on ne rouvre jamais devient fausse en quelques mois, au rythme où les outils changent d'offre et de conditions.* --- ## 9. Signature Cette charte est portée à la connaissance de chaque personne concernée, qui en accuse réception. Fait à [ville], le [date]. Pour [nom de l'entreprise] : [nom, fonction]. Reçu et lu par : [nom du salarié], le [date]. --- ## 10. La procédure qui rend cette charte opposable *Section de méthode. Elle ne fait pas partie de la charte : lisez-la, appliquez-la, puis retirez-la de votre version finale.* Une charte qui prévoit des obligations générales et permanentes en matière de discipline suit la procédure du règlement intérieur, quel que soit le nom qu'on lui donne (Code du travail, article L1321-5). Concrètement : 1. **Consulter le CSE.** Obligatoire à partir de 11 salariés. Le comité est aussi consulté sur l'introduction de nouvelles technologies (article L2312-8) : le déploiement d'un outil d'IA en fait partie. Le 21 mai 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la suspension d'outils d'IA déployés sans cette consultation (RG 25/13234). 2. **Transmettre à l'inspection du travail**, avec l'avis du CSE. 3. **Déposer au greffe du conseil de prud'hommes** du ressort de l'entreprise. 4. **Afficher** dans les locaux, à une place accessible. La charte prend effet **un mois après l'accomplissement de la dernière de ces formalités** (article L1321-4). Sans ces étapes, le document garde une valeur d'information et de preuve de bonne foi. Il ne peut pas servir de base à une sanction disciplinaire. En dessous de 11 salariés, il n'y a pas de CSE à consulter. En dessous de 50 salariés, le règlement intérieur n'est pas obligatoire. La charte reste utile dans les deux cas : elle dit à vos équipes ce qu'elles ont le droit de faire, ce qui est la première raison de l'écrire. --- *Modèle publié par Coucou IA, conseil et développement IA pour les PME françaises. Le guide qui l'accompagne : https://coucou-ia.com/blog/charte-ia-entreprise*